• Couverture Les 50 ans de la Politique agricole commune et du Comité européen de droit rural
  • 4eme Les 50 ans de la Politique agricole commune et du Comité européen de droit rural
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LES 50 ANS DE LA POLITIQUE AGRICOLE COMMUNE ET DU COMITÉ EUROPÉEN DE DROIT RURAL

Un droit rural évolué en Europe

Texte établi par la Comité Européen de Droit Rural

Collection : Droit et Espace Rural

Zone géographique :
- Europe

Livre papier :
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Lors du 24e Congrès du Comité européen de droit rural, la question de la politique agricole commune a été abordée sous l'angle de l'Organisation Mondiale du Commerce et des équilibres régionaux et sous l'angle purement communautaire avec un bilan de l'application du régime du droit au paiement unique par les administrations et les tribunaux nationaux. Enfin, la réflexion s'est portée sur l'accès à la justice et aux modes alternatifs de résolution des conflits en matière agricole.

  • Date de publication : octobre 2008
  • - format : 16 x 24 cm • 558 pages
  • ISBN : 978-2-296-06438-6
  • EAN13 : 9782296064386
  • EAN PDF : 9782296207110
  • (Imprimé en France)

13 articles issus de cet ouvrage

Austrian report -Rapport autrichien -Osterreichischer Bericht : die Angleichung der agrarrechtlichen Gesetzgebung und ihre praktische Durchführung in den mittel- und osteuropaischen Staaten vor ihrem Beitritt zur EU

First Finnish report -Premier rapport finlandais -Erster Finnischer Bericht : adaptation of agricultural legislation and the practice in the CSCE in view of their entry into the European Union

Second Finnish report -Second rapport finlandais -Zweiter Finnischer Bericht

Third Finnish report - Troisième rapport finlandais - Dritter Finnischer Bericht: EFTA-enlargement of the European Union: Impacts in Finland, Sweden and Austria, and lessons for the Eastward Enlargementl

German report - Rapport allemand - Deutscher Bericht : anpassung der Agrargesetzgebung und ihre praktische Durchführung in den mittel- und osteuropaischen Staaten

Hungarian report -Rapport hongrois - Ungarischer Bericht : Agrarrechtsharmonisierung Ungarns mit dem EU-Recht


Kirghize report -Rapport kirghize -Kirgisischer Bericht : l'évolution récente de l'agriculture kirghize depuis l'indépendance du kirghiztan

Polish report -Rapport polonais -Polnischer Bericht : adaptation of Agricultural Legislation and the Practice of Central and Eastern European States

First Rumanian report -Premier rapport roumain -Erster rumiinischer Bericht : l'harmonisation de la législation et l'appropriation de l'acquis communautaire dans le domaine de l'agriculture, dans le but de l'adhésion de la Roumanie à l'Union Européenne

Second Rumanian report - Second rapport roumain - Zweiter rumiinischer Bericht : social efficiency of harmonization to european union legislation: Romania's case

Russian report -Rapport russe -Russischer Bericht : formation of a new system of state regulation of the food market in Russia: problems and ways of solution

Slovene report - Rapport slovène - Slovenischer Bericht : adaptation of agriculturallegislation and practice of central and eastern european states

Turkish report - Rapport turque - TürkischerBericht : statement of the Ministry of agriculture and rural affairs. Republic of Turkey

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