• Couverture La protection des mineurs et des majeurs en curatelle et en tutelle en matière personnelle
  • 4eme La protection des mineurs et des majeurs en curatelle et en tutelle en matière personnelle
rectoversoaplat

LA PROTECTION DES MINEURS ET DES MAJEURS EN CURATELLE ET EN TUTELLE EN MATIÈRE PERSONNELLE

Valérie Da Silva

Collection : Logiques Juridiques

Zone géographique :
- Europe > Europe de l'Ouest > France

Thématique :
- Droit

 
Livre papier :
55,5 €

Livraison à 0,99 €*
* À destination de la France métropolitaine, sans minimum d’achat

Version numérique* :
43,99 €
* Compatibles avec l'ensemble des liseuses et lecteurs du marché.
> En savoir plus sur les ebooks : consultez notre FAQ

La loi du 5 mars 2007 énonce le principe de l'autonomie du majeur protégé en matière personnelle et exclut toute assistance ou représentation dans la sphère strictement personnelle, quel que soit l'état du majeur concerné. Le recul de l'incapacité en faveur d'une protection non-incapacitante se constate également pour le mineur. L'idée de protection et non plus d'incapacité amène à constater le principe de l'incapacité contractuelle et à proposer une réforme du droit de la responsabilité.

  • Date de publication : 15 novembre 2014
  • - format : 15,5 x 24 cm • 574 pages
  • ISBN : 978-2-336-30261-4
  • EAN13 : 9782336302614
  • EAN PDF : 9782336362304
  • EAN ePUB : 9782336712413
  • (Imprimé en France)

577 livres dans cette collection

Dans la même thématique

Dans la même zone géographique