REVUE CONGOLAISE DE DROIT ET DES AFFAIRES N° 4

Ce numéro comprend plusieurs articles : 50 ans d'indépendance juridique du Congo - La notion de siège social en droit OHADA - Dossier ATE (Autorisation Temporaire d'exercer le commerce) - Droit français : la rétroactivité "in mitius" en matière douanière. D'autres articles sur l'actualité de l'OHADA complètent ce numéro.

• Date de publication : janvier 2011
• - format : 15,5 x 24 cm • 94 pages
• ISBN : 978-2-296-13584-0
• EAN13 : 9782296135840
• EAN PDF : 9782296449350
• EAN ePUB : 9782336279794