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LA PROROGATION DU MANDAT DES DÉPUTES

Emmanuel née Adouki Delphine Edith

Le parlement en Afrique
Date de publication : avril 2021
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"Un mandat ne peut être prorogé que par le mandant et un représentant n'a absolument pas le droit de modifier les termes du contrat sans l'accord de son mandant"1. Cette opinion constitue le principal grief, soumis à la Cour constitutionnelle du Bénin par les requérants, contre la loi constitutionnelle n° 2006-13 portant révision de l'article 80 de la Constitution du
11 décembre 1990 et mettant en cause le consensus établi durant la Conférence nationale souveraine.En réponse, la Cour constitutionnelle du Bénin déclare la non-conformité à la constitution de ladite loi constitutionnelle au motif que la souveraineté appartient au peuple et que les représentants ne peuvent la confisquer au moyen de la prorogation.

     
  • ISBN : 978-2-343-22397-1 • avril 2021 • 29 pages
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