• Couverture L'application de la clause d'exclusion des génocidaires rwandais du statut au regard du droit international des refugies en républiques démocratique du Congo
  • 4eme L'application de la clause d'exclusion des génocidaires rwandais du statut au regard du droit international des refugies en républiques démocratique du Congo

L'APPLICATION DE LA CLAUSE D'EXCLUSION DES GÉNOCIDAIRES RWANDAIS DU STATUT AU REGARD DU DROIT INTERNATIONAL DES REFUGIES EN RÉPUBLIQUES DÉMOCRATIQUE DU CONGO

Benjamin Mulamba Mbuyi

Cet article est un extrait du livre suivant :
Justice française et génocide des Tutsi au Rwanda


Date de publication : avril 2021
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Les populations en mouvement, en l'occurrence les déplacés internes, sont dans leur propre pays et restent sous la responsabilité de celui-ci qui doit en principe subvenir à leurs besoins et n'ont pas un statut spécial tant en droit interne qu'en droit international. En revanche, les réfugiés, c'est une condition sine qua non, doivent chercher l'asile sur le territoire d'un État étranger et ont un statut qui leur est reconnu en droit international

     
  • ISBN : 978-2-343-22848-8 • avril 2021 • 26 pages
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